Bienvenue sur le nouveau portail LexFind!

Depuis janvier 2013, ce projet est réalisé sur mandat de la Conférence suisse des Chanceliers d'Etat.

Nous avons profité de ce changement pour apporter des modifications à l'aspect visuel.

Les fonctions restent les mêmes. Désormais, vous y trouverez également la législation des communes du canton de Bâle-Ville. En plus, au niveau des catégories d'actes législatifs on distinguera les décrets (ordonnances parlementaires) des autres ordonnances.

Bonne recherche !

Recherche plein texte
 
 
Canton
Recherche par domaine
Recherche par catégorie
Renvois