Règlement d'exécution de la loi sur l'aide sociale individuelle

J 4 04.01

Tableau historique

du 25 juillet 2007

(Entrée en vigueur : 1er août 2007)



Le CONSEIL D’ETAT de la République et canton de Genève,
vu la loi sur l'aide sociale individuelle, du 22 mars 2007 (ci-après : la loi),
arrête :

Chapitre I Conditions et mode de calcul des prestations financières

Section 1 Limites de fortune

Art. 1 Principes
1 Les limites de fortune permettant de bénéficier des prestations d’aide financière sont les suivantes :

a) 4 000 F pour une personne seule majeure;

b) 8 000 F pour un couple;

c) 2 000 F pour chaque enfant à charge.

2 Le total de la fortune ne peut en aucun cas dépasser 10 000 F pour l’ensemble du groupe familial.
3 Les versements en capital pour tort moral selon l’article 22, alinéa 1, lettre d, de la loi sont pris en compte à titre de revenu durant une année à raison d’un douzième du montant dépassant les limites de la fortune déductible en matière de prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI.

Section 2 Montants destinés à la couverture des besoins de base

Art. 2 Forfait mensuel pour l’entretien
1 La prestation mensuelle de base s'élève, pour une personne, à 960 F. Ce montant est multiplié par :

a) 1,53 s’il s’agit de 2 personnes;

b) 1,86 s’il s’agit de 3 personnes;

c) 2,14 s’il s’agit de 4 personnes;

d) 2,42 s’il s’agit de 5 personnes;

e) 0,28 par personne supplémentaire au-delà de 5 personnes.

2 La prestation de base couvre les besoins suivants :

a) alimentation;

b) habillement;

c) consommation d’énergie, sans les charges locatives;

d) entretien du ménage;

e) achats de menus articles courants;

f) frais de santé (tels que médicaments achetés sans ordonnance), sans franchise ni quote-part;

g) transport;

h) communication;

i) loisirs et formation;

j) soins corporels;

k) équipement personnel (tel que fournitures de bureau);

l) divers.


Art. 3 Loyers et charges
1 Le loyer et les charges locatives ainsi que les éventuels frais de téléréseau sont pris en compte intégralement, conformément au bail et à la convention de chauffage, jusqu'à concurrence des montants maximaux suivants :

a) jusqu'à 1 100 F pour 1 personne;

b) jusqu'à 1 300 F pour 2 personnes;

c) jusqu'à 1 600 F pour 3 à 5 personnes;

d) au-delà de 5 personnes, le montant pris en considération sera déterminé sur la base de l'ensemble des éléments de la situation.

2 Lorsque le loyer effectif est supérieur aux montants maximaux admis, il sera pris en charge, à concurrence d’un montant ne dépassant pas le 120% des montants maximaux admis, jusqu’à l’échéance contractuelle la plus proche, pour autant que le bénéficiaire mette tout en œuvre pour trouver rapidement une solution de relogement dont le coût se situe dans les montants maximaux admis. A défaut de telles démarches avérées, le loyer pris en compte sera ramené aux montants maximaux admis.

3 Au-delà de l’échéance contractuelle, les montants maximaux admis s’appliquent.
4 L’allocation de logement est déduite du loyer réel, et non des montants maximaux admis.
5 Le paiement du loyer fait l'objet d'un contrôle mensuel systématique. Sans preuve originale de paiement, les loyers suivants ne seront plus pris en compte.

Art. 4 Prime d’assurance-maladie obligatoire des soins
1 Lorsque la prime d’assurance-maladie effective est supérieure à la prime moyenne cantonale fixée par le Département fédéral de l’intérieur, elle est prise en charge, à concurrence d’un montant ne dépassant pas le 120% de la prime maximale cantonale, jusqu’à l’échéance contractuelle la plus proche.
2 Au-delà de l’échéance contractuelle, aucune prime supérieure à la prime moyenne cantonale n'est prise en charge.
3 La part de la prestation financière d’aide sociale qui, après déduction des subsides partiels versés par le service de l'assurance-maladie, est destinée à la couverture de la prime de l'assurance obligatoire des soins selon la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal), du 18 mars 1994 (ci-après : LAMal), est directement payée par l'Hospice général à l'assureur LAMal.

Art. 5 Prestations circonstancielles
1 En application de l'article 21, alinéa 2, lettre d, de la loi, les prestations circonstancielles destinées à prendre en charge des frais indispensables et dûment établis sont accordées au bénéficiaire de prestations d’aide financière, aux conditions et dans les limites suivantes :

 Allocation de régime commandée par une affection médicale

2 Une allocation de 175 F par mois au maximum est accordée en cas de régime alimentaire particulier prescrit médicalement et générant des frais supplémentaires, attestés par certificat médical.

 Aide ménagère et familiale

3 Une participation aux frais d'aide ménagère et familiale pour 4 heures par semaines au maximum, à concurrence de 4 800 F par année civile, est accordée en cas de besoin attesté par certificat médical et sur présentation de la facture de la Fondation des services d’aide et de soins à domicile (FSASD), après déduction de la participation de l'assurance-maladie ou accidents.

 Frais liés à une activité rémunérée

4 Le bénéficiaire qui exerce une activité lucrative rémunérée est mis au
bénéfice d'une indemnité forfaitaire mensuelle destinée à couvrir les frais supplémentaires liés à celle-ci. Cette indemnité est fixée selon l'échelle suivante :

a) 100 F par mois pour une activité égale ou supérieure à 30% (de 52 heures à 103 heures de travail mensuelles);

b) 150 F par mois pour une activité égale ou supérieure à 60% (de 104 heures à 138 heures de travail mensuelles);

c) 200 F par mois pour une activité égale ou supérieure à 80% (139 heures de travail et plus par mois).

 Frais liés à une activité non rémunérée

5 Le bénéficiaire qui fournit une activité non rémunérée, telle que travail bénévole ou participation à des programmes d'intégration ou de qualification, est mis au bénéfice d'une indemnité forfaitaire mensuelle, destinée à couvrir les frais supplémentaires liés à l'exercice d'une telle activité. Cette indemnité est fixée selon l'échelle suivante :

a) 50 F par mois pour une activité égale ou supérieure à 30% (de 52 heures à 103 heures d'activité mensuelles);

b) 100 F par mois pour une activité égale ou supérieure à 60% (de 104 à 138 heures d'activité mensuelles);

c) 150 F par mois pour une activité égale ou supérieure à 80% (139 heures d'actitivé et plus par mois).

 Frais de garde

6 Les frais de garde effectifs et justifiés par pièces concernant les enfants de moins de 13 ans (crèche, garderie, maman de jour) sont pris en charge à concurrence du montant fixé par le service d'évaluation des lieux de placement de l'Office de la jeunesse, lorsque les parents peuvent démontrer qu’ils sont dans l’impossibilité d’assurer la garde de leur(s) enfant(s) et si :

a) les deux parents d'un groupe familial travaillent;

b) le bénéficiaire célibataire, veuf, divorcé, séparé de corps ou de fait, ou dont le partenariat enregistré a été dissous, travaille ou bénéficie d’allocations de chômage et tient ménage indépendant avec le/les enfant(s) concerné(s) dont il a la garde.


Section 3 Prestations à caractère incitatif

Art. 6 Principes
1 Il ne peut être alloué plus d’une prestation à caractère incitatif par personne.
2 Les prestations à caractère incitatif accordées au groupe familial au sens de l'article 13 de la loi ne peuvent dépasser le montant mensuel de 850 F.

Art. 7 Suppléments d’intégration
1 Un supplément d’intégration mensuel de 100 F est accordé :

a) à la signature du contrat d’aide sociale individuel (ci-après : CASI), pour une durée d’un mois;

b) au bénéficiaire incapable de fournir une prestation d’intégration ou de signer un CASI malgré sa bonne disposition avérée.

2 Un supplément d’intégration mensuel de 200 F est accordé :

a) au bénéficiaire seul, sans activité lucrative, ayant à charge un enfant de moins de 2 ans révolus;

b) pour l’enfant à charge, âgé de 15 ans à 18 ans révolus, scolarisé, en formation, aux études dûment attestées, dès la naissance du droit aux prestations de son père et/ou de sa mère.

3 Un supplément d’intégration de 300 F est accordé :

a) au bénéficiaire qui atteint l’objectif mensuel fixé dans son CASI. En cas d’objectif non atteint, le montant du supplément d’intégration peut être diminué à 100 F, voire supprimé;

b) au bénéficiaire ou à son conjoint qui suit une première formation reconnue et qualifiante ou effectue un emploi temporaire fédéral;

c) pour l’enfant à charge, âgé de 18 à 25 ans révolus, scolarisé, en formation, aux études dûment attestées, dès la naissance du droit aux prestations de son père et/ou de sa mère;

d) au bénéficiaire en âge AVS qui n’exerce pas d’activité lucrative ou qui exerce une activité lucrative dont le taux est inférieur à 30% (moins de 52 heures par mois).


Art. 8 Franchise sur le revenu provenant d’une activité lucrative
1 Une franchise mensuelle sur le revenu provenant d’une activité lucrative, à l'exception du revenu provenant d’un apprentissage ou d’un stage de formation rémunéré, est accordée au bénéficiaire âgé de plus de 18 ans.
2 La franchise s’élève à :

a) 300 F par mois pour une activité égale ou supérieure à 30% (de 52 heures à 103 heures d'activité mensuelles);

b) 400 F par mois pour une activité égale ou supérieure à 60% (de 104 heures à 138 heures d'activité mensuelles);

c) 500 F par mois pour une activité égale ou supérieure à 80% (139 heures d'activité et plus par mois).


Section 4 Autres prestations circonstancielles

Art. 9 Liste des autres prestations circonstancielles
1 En application de l’article 25, alinéa 1, lettre b, de la loi, les autres prestations circonstancielles sont accordées au bénéficiaire de prestations d’aide financière, si elles répondent à des besoins dûment justifiés. Ces prestations sont les suivantes :

 Franchises et quotes-parts – participation aux frais médicaux

2 Les franchises minimales et les quotes-parts annuelles prévues par la LAMal (article 103 de l’ordonnance d’exécution de la LAMal) sont prises en charge sur présentation du décompte établi par l’assureur et des preuves de paiement originaux.
3 Une franchise à option supérieure à la franchise minimale prévue par la LAMal est prise en charge jusqu’au prochain terme légal, à condition que le bénéficiaire demande à son assureur le passage à la franchise minimale prévue par la législation. Au-delà du terme légal, seule la franchise minimale est prise en compte.

 Frais dentaires

4 Les soins dentaires de base ou effectués en urgence sont pris en charge sans devis, à concurrence de 500 F par année civile et par personne, sur présentation des factures originales. Dans les autres cas, un devis préalable au traitement doit être soumis au dentiste-conseil de l’Hospice général pour accord avant toute prise en charge.

 Frais de lunettes ou de lentilles

5 Une participation de 400 F au maximum est accordée tous les deux ans pour les frais de lunettes ou de lentilles de contact, frais de réparation inclus, attestés par ordonnance médicale.

 Frais spéciaux dus à la maladie ou au handicap

6 Les frais spéciaux, dus à la maladie ou au handicap, dont la couverture n’entre pas dans le cadre de la LAMal, sont pris en charge exclusivement sur prescription médicale attestant que le traitement ou le médicament est indispensable et qu'il n'y a pas d’équivalent remboursé au titre de la LAMal.

 Autres primes d'assurance

7 La prime d’assurance responsabilité civile et inventaire du ménage est prise en charge, à concurrence de 300 F par année civile pour une personne et de 500 F pour deux personnes ou plus, sur présentation du contrat d’assurance et du décompte annuel de prime.
8 La prime d'assurance-vie à concurrrence de 80 F par mois est prise en charge sur présentation du contrat, s’il est préjudiciable pour le bénéficiaire de résilier ce contrat ou s’il est impossible de suspendre les versements.
9 La prime de l'assurance perte de gain en cas de maladie est prise en charge, sur présentation du contrat, lorsque le paiement de cette prime permet d'obtenir des prestations d'assurance.
10 Les primes d’assurance-maladie complémentaire ne sont remboursées que s’il est préjudiciable de résilier le contrat pour des raisons médicales, en particulier pour éviter l’interruption d’un traitement en cours.

 Séjour temporaire d'un enfant

11 Une participation aux frais de séjour temporaire d'un enfant, de 20 F par jour et par enfant, est accordée au parent qui n'en a pas la garde lorsqu'il reçoit son enfant, à concurrence du droit de visite fixé par le juge et dans la limite du montant maximum correspondant à l'entretien mensuel d'une personne supplémentaire.

 Frais liés aux activités des enfants

12 Peuvent être pris en charge à titre de participation aux activités des enfants, sur présentation des factures originales, les frais suivants :

a) 400 F au maximum, par année civile et par enfant, pour des camps de vacances, sous déduction d'une éventuelle réduction ou participation qui doit obligatoirement être demandée;

b) les frais effectifs pour camps scolaires, après participation demandée à l'école;

c) les frais effectifs pour centres aérés ou journées Croix-Rouge;

d) les frais de repas ou de cuisine scolaire, à concurrence de 50% du coût facturé, après déduction des participations éventuelles des communes, si les deux parents sont dans l’incapacité, pour des raisons professionnelles, de s’occuper de l’enfant;

e) les frais effectifs d’animation parascolaire, après réception de la décision de réduction accordée par l’organisme en charge du parascolaire, si les deux parents sont dans l’incapacité, pour des raisons professionnelles, de s’occuper de l’enfant;

f) 250 F au maximum pour des activités en lien avec le développement et la socialisation de l'enfant.

 Frais exceptionnels liés à une activité rémunérée

13 Les frais ponctuels, liés à une activité rémunérée, dont le montant constitue une entrave au maintien de l'emploi, peuvent être pris en charge, à titre exceptionnel, à concurrence du montant effectif, sur présentation des justificatifs.

 Frais de grand nettoyage et débarras

14 Lorsque les circonstances l'imposent (notamment en cas de bénéficiaire souffrant du syndrome de Diogène), les frais de grand nettoyage et de débarras peuvent être pris en charge.

 Frais de déménagement

15 Une participation aux frais de déménagement est accordée tous les cinq ans, à concurrence de 500 F pour une personne et de 250 F par personne supplémentaire du groupe familial, sur présentation de l'éventuel devis et des factures originales.

 Frais d'installation

16 Une participation aux frais d'installation, en cas de besoin justifié, peut être accordée une seule et unique fois, à concurrence de 1 000 F pour une personne et de 500 F par personne supplémentaire du groupe familial, sur présentation des factures originales.

  Frais de formation continue pour adultes

17 Lorsque le bénéficiaire n’a pas droit à la prise en charge d’une formation continue par l’assurance-chômage ou par le service des allocations d’études et d’apprentissage, les frais liés à une telle formation sont remboursés à concurrence de 1 000 F par année civile si la formation choisie s'inscrit dans un projet d'insertion et si elle est reconnue par la loi cantonale sur la formation continue des adultes, du 18 mai 2000. Il n’est pas tenu compte du montant du chèque de formation éventuellement alloué.

 Arriérés de cotisations AVS

18 Les arriérés de cotisations AVS, à concurrence du montant de la cotisation minimale, sont pris en charge lorsque la remise des cotisations AVS ne peut être obtenue.

 Frais administratifs

19 Un montant de 200 F au maximum par année civile et par personne est accordé pour des frais administratifs liés à l'obention de documents officiels indispensables.

 Frais pour besoin exceptionnel

20 Un montant de 500 F au maximum par année civile et par dossier peut être accordé pour couvrir des besoins exceptionnels et indispensables.

Section 5 Calcul de la prestation en cas de vie commune ou de cohabitation

Art. 10 Communauté de majeurs
1 La communauté de majeurs mentionnée à l'article 26, alinéa 1, de la loi est composée du bénéficiaire et de son groupe familial, du parent en ligne directe ascendante ou descendante, ainsi que, le cas échéant, du propre groupe familial de ces derniers.
2 Le forfait mensuel pour l’entretien et la participation au loyer du bénéficiaire qui fait ménage commun avec un parent en ligne directe ascendante ou descendante est calculé selon les modalités suivantes :

a) le forfait pour l’entretien correspond au montant du forfait mensuel de base prévu pour le nombre de personnes faisant partie de la communauté, multiplié par le nombre de personnes assistées et divisé par le nombre de personnes de la communauté;

b) le loyer correspond au montant du loyer réel, à concurrence du montant maximal admis selon l'article 3 du présent règlement pour le nombre de personnes de la communauté, multiplié par le nombre de personnes assistées et divisé par le nombre de personnes de la communauté.


Art. 11 Cohabitation
En application de l'article 26, alinéa 2, de la loi, le forfait mensuel pour l’entretien et la participation au loyer du bénéficiaire qui habite avec une autre personne, sans constituer un couple de concubins, sans être lié par un partenariat enregistré ou sans former ménage commun au sens de l’article 10 du présent règlement, sont calculés selon les modalités suivantes :

a) le forfait pour l’entretien correspond au montant du forfait mensuel de base prévu pour le nombre de personnes faisant partie de son groupe familial, sans tenir compte du cohabitant;

b) le loyer correspond au montant du loyer réel, à concurrence du montant maximal admis selon l'article 3 du présent règlement pour le nombre de personnes cohabitantes, multiplié par le nombre de personnes assistées et divisé par le nombre de personnes cohabitantes.


Section 6 Aide financière provisoire

Art. 12 Etendue
1 L’aide financière provisoire prévue par l’article 28, alinéa 3, de la loi peut être accordée lorsque la demande de prestations est incomplète sans faute du demandeur. Elle est limitée à trois mois.
2 L’aide provisoire comprend toutes les prestations, à l’exception des prestations à caractère incitatif.

Chapitre II Aide financière exceptionnelle

Section 1 Bénéficiaires et conditions

Art. 13 Etudiants et personnes en formation
1 Peut être mis au bénéfice d’une aide financière exceptionnelle, dont les modalités sont définies à l'article 19 du présent règlement, l’étudiant ou la personne en première formation qui remplit les conditions cumulatives suivantes :

a) être au bénéfice d’allocations ou prêts d’études et d’apprentissage;

b) ne pas faire ménage commun avec son père et/ou sa mère.

2 L’aide financière doit permettre de surmonter des difficultés passagères et de terminer la formation en cours. Elle est limitée à 6 mois. A titre exceptionnel, elle peut être reconduite.
3 En complément aux prestations définies à l'article 19, l’étudiant ou la personne en première formation est mis au bénéfice d’un supplément d’intégration en application de l'article 7 du présent règlement.
4 L’étudiant de moins de 25 ans ou la personne en formation qui fait ménage commun avec son père et/ou sa mère est intégré au groupe familial de celui‑ci.

Art. 14 Jeunes adultes sans formation qui ne suivent aucune formation
1 Peut être mis au bénéfice d’une aide financière exceptionnelle, dont les modalités sont définies à l’article 19 du présent règlement, le jeune adulte âgé de 18 à 25 ans révolus qui ne suit aucune formation.
2 L’aide financière exceptionnelle est accordée pour une période initiale de trois mois au maximum, durant laquelle l'Hospice général fait une évaluation et un bilan portant sur les compétences, aptitudes et souhaits professionnels du jeune adulte.
3 Au terme de cette évaluation, l’aide financière en faveur du jeune adulte sans formation est maintenue s'il s’engage dans une démarche d’insertion ou dans la recherche d’un emploi. Cette aide est complétée par un supplément d’intégration.
4 L’aide financière est suspendue en cas de refus de collaborer, d’entrer dans une démarche d’insertion ou de recherche d’emploi.
5 Elle est rétablie, sans effet rétroactif, dès que le jeune adulte accepte d’entrer dans une démarche d’insertion ou de recherche d’emploi.

Art. 15 Ressortissants d’un Etat auquel la libre circulation des personnes s'applique
Peut être mise au bénéfice d’une aide financière exceptionnelle, dont les modalités sont déterminées par l'article 19 du présent règlement, la personne qui a le droit de se rendre à Genève pour y chercher un emploi et celle qui a le droit d’y rester après la fin d’un emploi d’une durée inférieure à une année, en vertu de l’Accord entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes ainsi que de la convention instituant l’Association européenne de libre échange.

Art. 16 Personnes exerçant une activité lucrative indépendante
1 Peut être mise au bénéfice de prestations d’aide financière ordinaire, à l’exception des prestations à caractère incitatif, la personne qui exerce une activité lucrative indépendante.
2 L’aide financière est accordée pour une durée de trois mois. En cas d’incapacité de travail du bénéficiaire, les prestations peuvent être accordées pendant une durée maximale de six mois.

Art. 17 Personnes étrangères sans autorisation de séjour
1 Peut être mise au bénéfice d’une aide financière exceptionnelle, dont les modalités sont définies à l’article 19 du présent règlement, la personne étrangère non titulaire d’une autorisation de séjour qui remplit les conditions cumulatives suivantes :

a) s’annoncer à l’office cantonal de la population (ci-après : l'office);

b) obtenir de l’office une attestation l’autorisant à séjourner pendant le temps nécessaire à l’examen de sa demande.

2 Lorsqu'une personne interjette recours contre une décision négative de l'office auprès de la Commission cantonale de recours de police des étrangers, une aide financière lui est accordée si elle est autorisée à séjourner en Suisse jusqu’à droit jugé sur son recours.
3 Si la personne fait l'objet d'une décision de renvoi, une aide financière peut lui être accordée jusqu’à ce que la décision de renvoi soit exécutoire. Les personnes qui font l'objet d'un délai de départ sont invitées à s’adresser au Bureau d’aide au départ de la Croix-Rouge.
4 Sont exclues de l'aide financière exceptionnelle prévue par la présente disposition les personnes dont la demande d’asile a été définitivement rejetée.

Art. 18 Personnes de passage
Les prestations d’aide financière exceptionnelle octroyées aux personnes de passage sont limitées au versement d’une somme de 500 F au maximum, quelle que soit la composition du groupe familial.

Section 2 Prestations

Art. 19 Prestations
1 L’aide financière exceptionnelle est accordée au demandeur et au groupe familial, défini par l'article 13 de la loi, dont il fait partie.
2 Elle comprend exclusivement les prestations mensuelles suivantes :

a) le forfait d’entretien, soit :

 – 325 F s'il s'agit de 1 personne,

 – 565 F s'il s'agit de 2 personnes,

 – 755 F s'il s'agit de 3 personnes,

 – 875 F s'il s'agit de 4 personnes,

 – 100 F supplémentaires par enfant dès 5 personnes;

b) l'argent de poche, soit :

 – 90 F par personne âgée de 17 ans et plus,

 – 36 F par enfant âgé de 11 à 16 ans;

c) les frais de vêtements de 36 F par personne, enfant ou adulte;

d) pour les frais de transport, un abonnement mensuel des transports publics genevois selon classe d’âge est remis en nature;

e) à titre de participation aux frais de logement, le loyer et les charges locatives ainsi que les éventuels frais de téléréseau sont pris en compte intégralement, conformément au bail et à la convention de chauffage, à concurrence des montants maximaux suivants :

 – 400 F en cas de logement chez un tiers,

 – 600 F en cas de logement dans un studio,

 – 1 000 F en cas de logement dans un appartement;

f) prise en charge de la prime d’assurance-maladie obligatoire des soins LAMal, pour la période d’intervention financière, sur présentation du certificat d’assurance-maladie, ainsi que des franchises et quotes-parts à charge de la personne sur présentation du décompte de prestations.


Chapitre III Personnes séjournant dans un établissement

Art. 20 Personnes majeures
1 En application de l’article 12, alinéa 1, de la loi, les personnes majeures qui séjournent à des fins thérapeutiques ou socio-éducatives dans un établissement reconnu bénéficient d’une aide financière lorsque leurs ressources sont insuffisantes pour couvrir le prix de pension et les dépenses prévues à l’alinéa 3, lettres a, b et d.
2 Le prix de pension fait l’objet d’une convention entre l’établissement de séjour et l’Hospice général. En cas de séjour dans un établissement situé en dehors du canton de Genève et soumis à la Convention intercantonale relative aux institutions sociales, du 13 décembre 2002, le prix de pension est fixé dans la demande de garantie financière établie par le canton où l'établissement a son siège.
3 En outre, les prestations d’aide financière comprennent :

a) un forfait mensuel pour dépenses personnelles de 360 F;

b) la prime d’assurance-maladie obligatoire des soins, dans les limites prévues par l’article 21, alinéa 2, lettre c, de la loi;

c) la participation aux frais médicaux dans les limites de l’article 9, alinéa 2, du présent règlement;

d) les frais de transport en cas de nécessité;

e) les autres prestations circonstancielles définies à l’article 9 du présent règlement qui répondent à un besoin dûment justifié.

4 A titre exceptionnel, le loyer peut être pris en charge durant le séjour pour une durée maximum de trois mois aux conditions et dans les limites de l’article 3 du présent règlement.
5 Les frais de pension d’un enfant placé sous la garde de la personne séjournant en établissement peuvent, à titre exceptionnel, être pris en charge aux conditions de la convention entre l’établissement de séjour et l’Hospice général. En cas de séjour dans un établissement situé en dehors du canton et soumis à la Convention intercantonale relative aux institutions sociales, le prix de pension est défini par l'office de liaison de la Convention intercantonale relative aux institutions sociales du canton concerné.

Art. 21 Personnes mineures
1 En application de l’article 12, alinéa 1, de la loi, les mineurs qui séjournent dans une famille d’accueil ou dans un établissement spécialisé par décision de l’autorité de protection des mineurs ou du Tribunal tutélaire bénéficient d’une participation aux frais de placement.
2 Les frais de placement sont prioritairement couverts par les rentes, allocations familiales, allocations d’étude ou d’apprentissage, bourses d’étude et autres contributions en faveur du mineur, ainsi que par la participation aux frais de pension des parents non bénéficiaires de prestations d’aide financière.
3 Si les ressources énoncées à l’alinéa 2 ne couvrent pas la totalité des frais de placement, l’Hospice général peut participer à leur prise en charge aux conditions et dans les limites fixées par directives.
4 Les modalités de calcul de la participation des parents non bénéficiaires de prestations d’aide financière aux frais de placement sont également fixées par directives.

Chapitre IV Autres prestations

Art. 22 Prestations servies par l'office cantonal des personnes âgées (OCPA)
1 L’office cantonal des personnes âgées reçoit et instruit les demandes de prestations visées par l'article 3, alinéa 2, de la loi, procède aux calculs, rend les décisions et verse les prestations. Le versement de ces prestations émarge à son propre budget.
2 Les prestations d’aide financière couvrent exclusivement les besoins suivants, dans la mesure où ils ne sont pas couverts par les prestations complémentaires fédérales ou cantonales à l’AVS et à l’AI :

a) le prix de pension admis par l’Etat;

b) un forfait pour dépenses personnelles tel que défini par la législation en matière de prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI;

c) la prime d’assurance-maladie obligatoire des soins, dans les limites prévues par l’article 21, alinéa 2, lettre c, de la loi;

d) le remboursement des frais de maladie et d'invalidité tel que défini par la législation en matière de prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI;

e) les frais de transport en cas de nécessité.

3 Les articles 50 à 53 de la loi sont applicables par analogie aux décisions de l’office cantonal des personnes âgées.

Art. 23 Aide à la gestion de revenus périodiques
1 Peut demander une aide à la gestion de ses revenus périodiques, au sens de l'article 6 de la loi, toute personne majeure qui répond aux conditions cumulatives suivantes :

a) disposer d’un revenu périodique régulier;

b) ne pas être au bénéfice de prestations de l’aide sociale;

c) disposer d’une fortune n’excédant pas 10 000 F;

d) ne pas faire l’objet d’une mesure tutélaire.

2 La personne signe un mandat de gestion en faveur de l’Hospice général pour une durée maximum d’une année.
3 L’Hospice général établit mensuellement un décompte des sommes créditées et débitées en faveur de la personne signataire du mandat de gestion.
4 En cas de non-collaboration avec l’Hospice général, le mandat peut être résilié avec effet immédiat.

Chapitre V Prestations d’aide d’urgence accordées aux personnes dont la demande d’asile a fait l’objet d’une décision de non-entrée en matière passée en force

Section 1 Prestations d'aide d'urgence

Art. 24 Principe
Les prestations d'aide d'urgence sont en principe fournies en nature. Elles consistent en :

a) l'hébergement dans un foyer désigné par l'Hospice général;

b) la fourniture de nourriture;

c) la mise à disposition par l'Hospice général de bons pour vestiaires et articles d'hygiène de base;

d) les soins de santé indispensables dispensés par le Centre de santé migrants des Hôpitaux universitaires de Genève ou, en cas d'urgence médicale, par le Centre d'accueil et d'urgences des Hôpitaux universitaires de Genève;

e) d'autres prestations de première nécessité que l'Hospice général peut définir, notamment un titre de transport valable pour les transports publics genevois pour les déplacements indispensables.


Art. 25 Prestations en fonction de la situation personnelle
1 Les personnes considérées comme vulnérables, telles que les femmes seules ou avec enfants, les familles, les personnes malades au bénéfice d'un certificat médical établi par le Centre de santé migrants des Hôpitaux universitaires de Genève, les mineurs non accompagnés ou les personnes âgées sont logées dans des foyers pour requérants d'asile adaptés à leur situation.
2 En dérogation à l'article 24, lettre b, elles peuvent toucher des prestations financières de 10 F par jour destinées à couvrir les frais de nourriture. Les prestations financières sont adaptées en fonction de la composition du groupe familial.

Art. 26 Prestations en fonction de la durée
Les personnes au bénéfice de l'aide d'urgence depuis plus de 12 mois peuvent recevoir, en dérogation à l'article 24, lettre b, des prestations financières de 10 F par jour destinées à couvrir les frais de nourriture, sous réserve de l'article 27, alinéa 1. Les prestations financières sont adaptées en fonction de la composition du groupe familial.

Art. 27 Prestations en fonction du comportement
1 Les personnes qui adoptent un comportement délictueux ou qui ne respectent pas le règlement du foyer ne peuvent pas accéder aux prestations prévues par l'article 26.
2 Elles touchent les prestations en nature prévues par l'article 24, tant que leur comportement n'est pas conforme aux règles.
3 La situation est revue tous les six mois.

Art. 28 Travaux d'utilité communautaire
Les personnes dont le comportement est conforme au règlement du foyer ont la possibilité d'effectuer des travaux d'utilité communautaire ou d'autres activités qui leur sont proposées par l'Hospice général. En contrepartie, elles reçoivent à titre d'argent de poche une somme de 50 F par mois au maximum.

Art. 29 Assurance-maladie
Les mineurs, les femmes enceintes et les personnes qui sont sévèrement malades peuvent être mises au bénéfice d'une couverture d'assurance-maladie des soins de base selon la loi fédérale sur l'assurance-maladie, du 18 mars 1994.

Section 2 Procédure, information, aide au départ

Art. 30 Procédure à l'office cantonal de la population
1 Le demandeur de prestations d'aide d'urgence se fait identifier préalablement.
2 Il doit présenter à l'office cantonal de la population (ci-après : office) sa décision de non-entrée en matière passée en force et signer un document attestant qu'il n'a pas d'autres moyens de subsistance. Au besoin, le contenu de ce document est expliqué dans une langue comprise par l'intéressé.
3 L'office établit un document de contrôle valable pour une durée initiale de 5 jours ouvrables. Lors du renouvellement, la durée de validité de ce document est fixée en fonction de la situation de l'intéressé.
4 Dans le cas où le demandeur ne dispose pas de documents permettant son identification par l'office, il lui est demandé de se soumettre à une identification formelle avec prise d'empreintes effectuée par la police, en collaboration avec l'office.
5 Si l'office ne peut établir le document de contrôle dans l'immédiat, il établit un document provisoire.

Art. 31 Procédure à l'Hospice général
1 Pour obtenir les prestations d'aide d'urgence, le demandeur doit présenter à l'Hospice général le document de contrôle établi par l'office.
2 A l'arrivée au foyer, il reçoit les informations relatives au règlement du foyer, à l'étendue des prestations d'aide d'urgence et à la manière dont cette aide est fournie.
3 La durée de l'aide correspond à la durée de la validité du document de contrôle établi par l'office.

Art. 32 Information
Les organes d'application du présent règlement veillent à ce que les personnes concernées disposent de toutes les informations et adresses nécessaires à l'obtention des prestations d'aide d'urgence et sur la manière dont cette aide est fournie.

Art. 33 Aide au départ cantonale
1 L'office, en collaboration avec le bureau d'aide au départ de la Croix-Rouge, apporte aide et conseils au départ aux personnes dont la demande d'asile a fait l'objet d'une décision de non-entrée en matière passée en force.
2 Il est accordé, à titre exceptionnel, une aide financière aux personnes dont la décision de non-entrée en matière est passée en force et pour lesquelles le canton de Genève est responsable de l'exécution du renvoi lorsqu'elles collaborent activement à leur départ. Cette aide est versée au moment du départ effectif.

Art. 34 Evaluation
L'évaluation mise en place par l'office fédéral des migrations (monitoring) est placée sous la responsabilité conjointe de l'Hospice général et de l'office cantonal de la population. Elle porte notamment sur les données statistiques des personnes ayant demandé des prestations d'aide d'urgence au sens des articles 43 et suivants de la loi.

Chapitre VI Réduction des prestations d’aide financière

Art. 35 Taux de réduction applicables
1 Les prestations d’aide financière peuvent être réduites dans les cas visés à l’article 35 de la loi pendant une durée maximale de 12 mois.
2 En cas de manquement aux devoirs imposés par la loi, le forfait pour l’entretien de la personne fautive est réduit de 15% et toutes ses prestations circonstancielles sont supprimées, à l'exception de la participation aux frais médicaux et aux frais dentaires, au sens de l'article 9, alinéas 2 à 4, du présent règlement.
3 En cas de manquement grave, le forfait pour l'entretien de la personne fautive est réduit aux montants définis par l’article 19 du présent règlement et toutes ses prestations circonstancielles sont supprimées, à l'exception de la participation aux frais médicaux et aux frais dentaires, au sens de l'article 9, alinéas 2 à 4, du présent règlement.
4 Le degré de réduction est fixé en tenant compte des circonstances du cas d’espèce.

Chapitre VII Contribution de la famille

Art. 36 Principe
En application de l'article 10 de la loi, l'Hospice général demande une contribution aux parents qui sont tenus de fournir des aliments en vertu de l'article 328 du code civil suisse.

Art. 37 Jeunes adultes
1 Pour les jeunes adultes au sens de l'article 11, alinéa 3, lettre b, de la loi une contribution est demandée aux parents, pour autant que leur revenu dépasse les montants suivants :

– 60 000 F pour une personne seule;

– 80 000 F pour un couple marié ou lié par un partenariat enregistré.

2 Ces montants sont majorés de 10 000 F par enfant à charge, mineur ou en formation.
3 Le revenu comprend le revenu imposable et une partie de la fortune déterminée selon le taux de conversion recommandé par la Conférence suisse des institutions d'action sociale (CSIAS).

Art. 38 Autres bénéficiaires
1 Pour les autres bénéficiaires, une contribution est demandée aux parents, pour autant que leur revenu dépasse les montants suivants :

– 150 000 F pour une personne seule;

– 200 000 F pour un couple marié ou lié par un partenariat enregistré.

2 Ces montants sont majorés de 25 000 F par enfant à charge, mineur ou en formation.
3 Le revenu comprend le revenu imposable et une partie de la fortune déterminée selon le taux de conversion recommandé par la Conférence suisse des institutions d'action sociale (CSIAS).

Art. 39 Montant de la contribution
1 La contribution est déterminée en fonction d'une échelle fixée par directives, sur la base d'un accord négocié avec les parents, qui tient compte des éventuelles répercussions sur les bénéficiaires et le plan d'aide.
2 En cas de refus ou de non-paiement par les parents et lorsque les conditions légales sont remplies, l'Hospice général intente l'action alimentaire devant le tribunal compétent.

Chapitre VIII Dispositions finales et transitoires

Art. 40 Clause abrogatoire
Le règlement sur les prestations d'aide d'urgence accordées aux personnes dont la demande d'asile a fait l'objet d'une décision de non-entrée en matière passée en force, du 24 janvier 2007, est abrogé.

Art. 41 Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le 1er août 2007.