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Adopté le 21.05.2014, entrée en vigueur le 31.07.2014 - Etat au 31.07.2014 (en vigueur)    
ARRÊTÉ    
221.317.1
déclarant de force obligatoire générale le contrat-cadre de baux à loyer comprenant les dispositions paritaires romandes et les règles et usages locatifs du Canton de Vaud
du 21 mai 2014
LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD
vu la demande présentée le 28 février 2014 par :
l'Association suisse des locataires - Vaud (ASLOCA-Vaud)
la Chambre vaudoise immobilière (CVI)
l'Union suisse des professionnels de l'immobilier - Vaud (USPI-Vaud)
publiée dans la Feuille officielle suisse du commerce (FOSC) n° 53 du
18 mars 2014, dans la Feuille des avis officiels du Canton de Vaud (FAO) n° 22 du 18 mars 2014 et signalée dans le 24 Heures du 18 mars 2014
vu l'article 11, alinéa 1 de la loi fédérale du 23 juin 1995 sur les contrats-cadres de baux à loyer et leur déclaration de force obligatoire générale
vu le préavis du Département des institutions et de la sécurité
arrête
Art. 1
 
Force obligatoire générale
1 La force obligatoire générale est conférée au contrat-cadre dénommé, "Dispositions paritaires romandes et règles et usages locatifs du Canton de Vaud" (ci-après : RULV) comme suit :
a.
la force obligatoire est valable sur l'ensemble du territoire vaudois
b.
la force obligatoire s'applique à tous les objets loués avec les réserves suivantes :
1.
l'article 8 RULV n'est pas déclaré de force obligatoire
2.
les articles 22, 26, 28 à 30 et 35 RULV sont déclarés de force obligatoire à l'exception des logements ayant fait l'objet de mesures d'encouragement des pouvoirs publics et dont le loyer est soumis au contrôle d'une autorité
3.
dans l'application du contrat-cadre à des coopératives, leur but et leurs dispositions statutaires sont à respecter.
2 L'application de l'article 1, alinéa 1, lettre b ne peut limiter la portée du contrat-cadre de bail à loyer pour la Suisse romande, déclaré de force obligatoire générale.
3 La force obligatoire est reconnue d'intérêt public et sert en particulier à promouvoir la paix du logement.
Art. 2
 
Frais de procédure
1 Les frais de procédure sont à la charge des organisations contractantes qui en répondent solidairement.
Art. 3
 
Notification
1 Le présent arrêté est notifié par écrit aux parties contractantes.
Art. 4
 
Durée
1 Le Département des institutions et de la sécurité est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entre en vigueur 30 jours après sa publication dans la "Feuille des avis officiels du Canton de Vaud" pour une durée échéant au 30 juin 2020.
Approuvé par arrêté du Conseil fédéral du 20 juin 2014.
Annexes: