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Adopté le 03.05.1995, entrée en vigueur le 03.05.1995 - Etat au 01.09.2018 (en vigueur)    
RÈGLEMENT    
442.41.1
relatif à l'Atelier vaudois du 700e, à la Cité internationale des arts, à Paris
(R700P)
du 3 mai 1995
LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD
vu les décisions du Conseil d'Etat des 9 juillet 1993 et 14 mars 1994
vu l'acte de souscription passé le 5 novembre 1993 entre le Canton de Vaud et la Fondation de la Cité internationale des arts, à Paris
vu le règlement général et le règlement intérieur de la Cité internationale des arts
arrête
Art. 1
 
Définition
1 L'Etat de Vaud met gratuitement à disposition d'artistes plasticiens un atelier situé à la Cité internationale des arts, à Paris (ci-après: l'Atelier), acquis grâce à un crédit exceptionnel octroyé par le Conseil d'Etat à l'occasion du 700e anniversaire de la Confédération.
Art. 2
 
Bénéficiaires1
1 Seuls les artistes professionnels exerçant une activité dans les domaines des arts plastiques et des arts visuels peuvent prétendre à une résidence dans l'Atelier.
Art. 3
 
Information aux candidats1
1 La résidence dans l'Atelier est mise au concours en principe une fois par année par voie de presse et au travers du site Internet de l'Etat de Vaud. Les candidatures sont à déposer dans le délai imparti auprès du Service des affaires culturelles.
Art. 4
 
Commission1
1 Une commission (ci-après: la Commission) est instituée pour choisir les artistes plasticiens susceptibles d'occuper l'Atelier.
2 Elle statue sur les dossiers de candidature présentés par les artistes professionnels.
2bis La Commission peut procéder également à des appels.
2ter Les choix de candidat sont soumis pour approbation au chef du département en charge de la culture (ci-après : le chef du département).
3 Ses choix sont soumis à l'approbation de la Commission d'admission de la Cité internationale des arts, à Paris.
Art. 5
 
Composition de la Commission1
1 La Commission est composée :
a.
du chef du Service des affaires culturelles, qui préside la Commission ;
b.
de 4 à 6 membres choisis parmi les membres de la Commission du Fonds cantonal des activités culturelles.
c.
...
1bis La Commission peut s'adjoindre un ou plusieurs experts externes.
2 Les membres désignés à l'alinéa 1, lettre b, sont nommés par le Conseil d'Etat au début de chaque législature, sur proposition du département en charge de la culture. Ils sont indemnisés conformément à l'arrêté du 19 octobre 1977 sur les commissions.
Art. 6
 
Fonctionnement de la Commission1
1 La Commission se réunit au moins une fois par an.
2 Elle est présidée par le chef du Service des affaires culturelles ou son remplaçant.
3 Le Service des activités culturelles assure le secrétariat de la Commission.
Art. 7
 
Décisions de la Commission1
1 La Commission choisit librement les artistes sur la base de leurs dossiers.
2 La durée du séjour dans l'Atelier est en principe de 6 mois.
3 Conformément à l'engagement passé dans l'acte de souscription, en principe la Commission attribuera l'Atelier alternativement :
a.
à un artiste d'origine vaudoise ou durablement domicilié dans le Canton de Vaud ;
b.
à un artiste étranger, domicilié ou non sur le territoire vaudois.
4 Les décisions de la Commission ne sont pas susceptibles de recours.
Art. 8
 
Obligation des artistes choisis1
1 Les artistes choisis par la Commission, approuvés par le chef du département et agréés par la Commission d'admission de la Cité internationale des arts, devront s'acquitter des frais de voyage à Paris et des frais de séjour à l'Atelier.
2 Une subvention mensuelle d'un montant fixé de cas en cas peut être octroyée aux artistes choisis pour couvrir totalement ou partiellement les frais cités au premier alinéa.
3 Les artistes choisis devront en outre se conformer aux dispositions du règlement général et du règlement intérieur de la Cité internationale des arts.
Art. 9 1
 
Art. 10
 
Disposition finale
1 Le Département de l'instruction publique et des cultes Aest chargé de l'exécution du présent règlement qui entre immédiatement en vigueur.