Visualisation Annexes du document   Visualisation PDF du document   Tableau des modifications (html)   Tableau des commentaires (html)  

Adopté le 28.02.2017, entrée en vigueur le 01.06.2017 - Etat au 01.06.2017 (en vigueur)    
DÉCRET    
740.00.280217.1
accordant aux VMCV SA une garantie d’emprunt de l’Etat de CHF 4'990'000.- pour le renouvellement de leurs systèmes de distribution et une garantie d’emprunt de l'Etat de CHF 25'330'000.- pour le renouvellement partiel de leur flotte de véhicules
du 28 février 2017
LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD
vu la loi du 11 décembre 1990 sur la mobilité et les transports publics
vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat
décrète
Art. 1 
 
 
1 L’Etat accorde aux VMCV SA une garantie d’emprunt jusqu’à concurrence de CHF 4'990'000.- pour le renouvellement de leurs systèmes de distribution.
Art. 2 1
 
 
1 L’Etat accorde aux VMCV une garantie d’emprunt jusqu’à concurrence de CHF 26'930'000.- pour le renouvellement partiel de leur flotte de véhicules.
Art. 3 
 
 
1 Ces garanties sont valables jusqu'au 31 décembre 2036.
Art. 4 
 
 
1 Le montant des garanties est diminué chaque année du montant de l’amortissement comptable des nouveaux systèmes de distribution et des nouveaux véhicules.
Art. 5 
 
 
1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa 1, lettre a) de la Constitution cantonale et en fixera, par voie d'arrêté, la date d'entrée en vigueur.
Entrée en vigueur : 01.06.2017