Visualisation Annexes du document   Visualisation PDF du document   Tableau des modifications (html)   Tableau des commentaires (html)  

Adopté le 24.04.2018, entrée en vigueur le 01.01.2018 - Etat au 01.01.2018 (en vigueur)    
DÉCRET    
171.015
fixant la rémunération du secrétaire général du Grand Conseil pour la législature 2018-2022
(DRSGGC )
du 24 avril 2018
LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD
vu le projet de décret présenté par le Bureau du Grand Conseil
décrète
Art. 1 
 
 
1 Le salaire annuel du secrétaire général du Grand Conseil correspond, pour l'année 2018, au montant prévu en classe 17, échelon 12, de l'échelle des salaires 2018 de l'Etat de Vaud.
2 De 2019 à 2022, le salaire progressera chaque année du montant correspondant à celui d'un échelon de la classe 17, zone 2, de l'échelle des salaires de l'année correspondante.
3 Le salaire est adapté au renchérissement selon l'article 25 de la loi du 12 novembre 2001 sur le personnel de l'Etat de VaudA.
4 Le Bureau du Grand Conseil fait appliquer au secrétaire général d'éventuelles mesures salariales décidées par le Conseil d'Etat touchant l'ensemble du personnel de l'Etat ou les chefs de service.
5 Le salaire annuel est payé en 13 fois, conformément aux règles applicables au personnel de l'Etat.
Art. 2 
 
 
1 Le présent décret entre en vigueur rétroactivement le 1er janvier 2018.
Art. 3 
 
 
1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa 1, lettre a) de la Constitution cantonale et le mettra en vigueur, par voie d'arrêté, conformément à l'article 2 ci-dessus.