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Adopté le 20.06.2018, entrée en vigueur le 01.07.2018 - Etat au 01.07.2018 (en vigueur)    
RÈGLEMENT    
173.63.1
d'application de la loi du 24 juin 1996 d'application dans le Canton de Vaud de la loi fédérale du 24 mars 1995 sur l'égalité entre femmes et hommes
(RLVLEg)
du 20 juin 2018
LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD
vu l'article 8, alinéas 2 et 3 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999A
vu l'article 10, alinéas 2 à 4 de la Constitution vaudoise du 14 avril 2003B
vu l'article 3 de la loi fédérale du 24 mars 1995 sur l'égalité entre femmes et hommesC
vu la loi du 24 juin 1996 d'application dans le Canton de Vaud de la loi fédérale du 24 mars 1995 sur l'égalité entre femmes et hommesD
vu l'article 5, alinéas 3 et 4 de la loi du 12 novembre 2001 sur le personnel de l'Etat de VaudE
vu le préavis du Département du territoire et de l'environnement
arrête
Chapitre I
 
Dispositions générales
Art. 1
 
Promotion de l'égalité entre femmes et hommes
1 Le Conseil d'Etat mène une politique active de promotion de l'égalité entre femmes et hommes.
2 Il adopte des mesures visant à concrétiser dans les faits le principe de l'égalité entre femmes et hommes, notamment au sein de l'administration cantonale vaudoise.
3 Il fait respecter, dans le cadre des marchés publics et des subventions accordées par l'Etat, l'égalité salariale entre femmes et hommes en introduisant des mécanismes de contrôle.
Art. 2
 
Exemplarité de l'Etat
1 Le Conseil d'Etat veille notamment, au sein de l'administration cantonale vaudoise, à :
a.
garantir l'existence de conditions de travail non discriminatoires, notamment en contrôlant ou faisant contrôler régulièrement l'égalité salariale entre femmes et hommes ;
b.
encourager une représentation équitable des deux sexes à tous les niveaux hiérarchiques et favoriser l'accession des femmes aux postes d'encadrement ;
c.
favoriser la conciliation entre l'activité professionnelle et les responsabilités familiales.
Art. 3
 
Bureau de l'égalité entre les femmes et les hommes (BEFH)
1 Le Conseil d'Etat charge le BEFH :
a.
de proposer les mesures propres à garantir l'égalité entre femmes et hommes dans l'administration cantonale vaudoise ;
b.
d'assurer, en collaboration avec les services concernés, leur mise en oeuvre et leur suivi ;
c.
de récolter et d'analyser, en collaboration avec Statistique Vaud et le Service du personnel de l'Etat de Vaud les données cantonales disponibles relatives à l'égalité dans le canton et l'administration cantonale vaudoise ;
d.
d'organiser, avec les instances spécialisées, la formation et le perfectionnement sur les questions relatives à l'égalité ;
e.
d'examiner les questions et les requêtes des collaborateurs et des collaboratrices relatives à l'égalité entre les femmes et les hommes et, au besoin, d'émettre un préavis qu'il peut transmettre à l'autorité d'engagement.
 
Art. 4
 
Groupe de travail interdépartemental
1 Pour assurer la mise en Ĺ“uvre, le suivi et l'évaluation des mesures propres à garantir l'égalité entre les femmes et les hommes dans l'administration cantonale vaudoise, le BEFH peut s'appuyer sur un groupe de travail interdépartemental.
Chapitre II
 
Commission de contrôle des marchés publics et des subventions
Art. 5
 
Nomination et composition
1 Dans les trois mois suivant le début de chaque législature, et pour la durée de celle-ci, le Conseil d'Etat nomme les membres de la commission de contrôle des marchés publics et des subventions (CoMPS) et leurs suppléants.
2 La CoMPS comprend cinq membres représentant :
a.
le BEFH ;
b.
le Centre de compétencessur les marchés publics (CCMP-VD) ;
c.
le département en charge des finances ;
d.
les associations syndicales ;
e.
les associations patronales.
3 Au moins deux femmes et deux hommes doivent être nommés parmi les membres, respectivement parmi les personnes assurant la suppléance.
4 Les membres et leurs suppléants peuvent être reconduits.
Art. 6
 
Fonctionnement
1 La présidence de la CoMPS revient au membre représentant le BEFH. Elle gère la communication, définit les sujets à traiter ainsi que l'ordre du jour des séances. Le secrétariat de la CoMPS est assuré par le BEFH.
2 La CoMPS se réunit aussi souvent que nécessaire mais au moins deux fois par an sur convocation de la présidence.
3 Elle décide à la majorité simple. En cas d'égalité des voix, la présidence tranche.
4 Ses membres sont indemnisés selon les règles applicables aux commissions cantonales.
Art. 7
 
Financement
1 L'Etat alloue à la CoMPS les ressources permettant de mener à bien ses missions, notamment de faire réaliser les contrôles et d'en assurer le suivi.
Art. 8
 
Secret de fonction
1 Les membres et autres personnes assistant aux séances de la CoMPS sont soumis au secret de fonction.
Chapitre III
 
Dispositions finales
Art. 9
 
Abrogation
1 Le règlement du 23 décembre 2004 sur l'égalité entre les femmes et les hommes dans l'administration cantonale vaudoise est abrogé.
Art. 10 
 
 
1 Le Département du territoire et de l'environnement est chargé de l'exécution du présent règlement qui entre en vigueur le 1er juillet 2018.