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Adopté le 08.03.2011, entrée en vigueur le 01.06.2011 - Etat au 01.06.2018 (en vigueur)    
LOI    
173.35
sur la haute surveillance du Tribunal cantonal
(LHSTC)
du 8 mars 2011
LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD
vu les articles 107 et 135 de la Constitution du Canton de Vaud du 14 avril 2003 A
vu le projet de loi présenté par le Conseil d'Etat
décrète
Chapitre I
 
Dispositions générales
Art. 1
 
But
1 La présente loi a pour but de régler l'exercice de la haute surveillance du Grand Conseil sur le Tribunal cantonal.
Art. 2
 
Objet
1 La haute surveillance porte sur la gestion du Tribunal cantonal.
2 Elle comprend également le pouvoir d'investigation en cas de déni de justice récurrent d'une autorité judiciaire.
3 La haute surveillance ne porte pas sur l'activité juridictionnelle des autorités judiciaires.
Art. 3
 
Commission de haute surveillance
1 La haute surveillance est exercée par l'intermédiaire d'une commission du Grand Conseil.
2 La loi sur le Grand Conseil Arègle la composition et le fonctionnement de la commission.
3 L'institution d'une commission d'enquête parlementaire à l'égard de l'Ordre judiciaire (art. 67 et suivants de la loi sur le Grand Conseil) demeure réservée.
Art. 4
 
Droit à l'information et moyens1
a) En général
1 La Commission de haute surveillance (ci-après : la commission) est en droit d'obtenir du Tribunal cantonal les informations nécessaires à l'exercice de ses missions.
2 Elle peut entendre des membres du Tribunal cantonal ou, après en avoir informé ce dernier, elle peut entendre des magistrats ou collaborateurs de l'Ordre judiciaire et procéder à des visites d'offices rattachés à l'Ordre judiciaire.
3 Après en avoir informé le Bureau du Grand Conseil et le Tribunal cantonal, elle peut en outre confier une mission à une commission thématique ou exceptionnellement mandater des experts, l'accord du Bureau étant requis dans ce dernier cas.
4 Elle peut enfin mandater le Contrôle cantonal des finances, respectivement proposer au Grand Conseil de mandater la Cour des comptes, conformément aux lois régissant ces autorités. Le Contrôle cantonal des finances et la Cour des comptes transmettent leurs rapports de contrôle à la commission si ce rapport concerne le Tribunal cantonal ou les tribunaux et autres offices qui lui sont rattachés.
Art. 5 
 
b) Accès aux jugements et aux dossiers
1 Si cela est indispensable, notamment sous l'angle du principe de proportionnalité, à l'exercice de sa mission, la commission peut, par l'intermédiaire du Tribunal cantonal, avoir accès aux dossiers d'affaires clôturées.
2 Lorsque la commission doit enquêter sur des circonstances exceptionnelles (dénis de justice récurrents notamment) au sein de l'Ordre judiciaire, elle peut avoir accès aux dossiers d'affaires en cours ou clôturées, si cela est indispensable à ses investigations.
3 L'accès aux dossiers prévu aux alinéas 1 et 2 n'est autorisé qu'à un expert désigné par la commission.
Art. 6 
 
c) Résolution des différends
1 En cas de refus du Tribunal cantonal de fournir les informations requises par la commission, celle-ci peut saisir le Tribunal neutre.
2 Celui-ci statue définitivement sur la nécessité pour la commission d'obtenir les informations souhaitées.
Art. 7
 
Secret de fonction
1 Les membres de la commission ou les experts mandatés par elle qui ont connaissance d'informations découlant de l'étude des dossiers judiciaires ne peuvent les communiquer à d'autres députés ou à des tiers.
2 Lorsqu'il constate que des éléments couverts par le secret prévu à l'alinéa 1 ont été divulgués, le Bureau du Grand Conseil saisit l'autorité pénale compétente.
Art. 8
 
Relations avec la Commission de présentation
1 A titre exceptionnel, dans la procédure d'élection des magistrats cantonaux, la Commission de haute surveillance peut, d'office ou sur requête, fournir un avis à la Commission de présentation.
2 Si un magistrat est personnellement concerné par l'avis donné à l'alinéa 1, il en reçoit copie.
Art. 9
 
Dénonciation
1 Lorsqu'elle a connaissance de faits susceptibles de constituer une infraction pénale ou une sanction disciplinaire, la commission les dénonce à l'autorité compétente.
2 Elle en informe parallèlement l'autorité hiérarchique supérieure du magistrat concerné.
Chapitre II
 
Tâches de la Commission de haute surveillance
Art. 10
 
En général
1 La commission a pour tâches :
a.
principalement, d'examiner le rapport annuel de gestion du Tribunal cantonal et de rapporter au Grand Conseil à ce sujet ;
b.
de traiter les pétitions transmises par la Commission des pétitions et autres courriers adressés au Grand Conseil en lien avec l'Ordre judiciaire ;
c.
d'investiguer sur des circonstances exceptionnelles (dénis de justice récurrents notamment).
Art. 11
 
Examen du rapport annuel de gestion du Tribunal cantonal2
1 Le Tribunal cantonal remet chaque année au Grand Conseil, par l'intermédiaire du Conseil d'Etat, un rapport détaillé sur sa gestion et celle de l'ensemble des offices composant l'Ordre judiciaire, ainsi que sur le fonctionnement de la justice. Le Conseil d'Etat peut y joindre ses déterminations.
2 La commission examine ce rapport et peut demander des compléments.
3 Dans le cadre de son examen, la commission entend une délégation du Tribunal cantonal et, en cas de nécessité, du Conseil d'Etat.
Art. 12
 
Rapport au Grand Conseil2
1 La commission rapporte au Grand Conseil sur les résultats de son examen.
2 Elle peut émettre des observations à l'intention du Tribunal cantonal, dans le respect de l'autonomie d'organisation, d'administration et de finances dont ce dernier bénéficie.
3 Pour le surplus, les articles 52, alinéas 3 et 4, et 53 de la loi sur le Grand Conseil Asont applicables par analogie au rapport de la commission.
Art. 13
 
Pétitions
1 La commission traite toutes les pétitions relatives aux autorités judiciaires qui lui sont transmises par la Commission des pétitions.
2 Elle propose au Grand Conseil de classer sans suites les pétitions violant l'indépendance des jugements.
3 L'article 107 de la loi sur le Grand Conseil Aest applicable pour le surplus.
Art. 14
 
Investigations
a) Principe
1 En présence de circonstances exceptionnelles, notamment de dénis de justice récurrents et avérés, la commission peut, après en avoir informé le Bureau, agir conformément aux articles 15 et 16.
Art. 15 
 
b) Enquête
1 Dans les cas visés par l'article 14, la commission interpelle en premier lieu le Tribunal cantonal au sujet des mesures qu'il a déjà prises ou qu'il entend prendre.
2 Si des mesures sont prises ou sur le point de l'être, la commission s'abstient de toute nouvelle investigation jusqu'à ce que lesdites mesures aient déployé leurs effets. Elle informe le Grand Conseil de la situation.
3 Si aucune mesure n'est prise, ou si celles qui l'ont été n'ont pas eu l'effet escompté dans le délai fixé par la commission, cette dernière peut enquêter auprès de l'autorité judiciaire concernée afin de déterminer les raisons des dysfonctionnements constatés. Elle en informe préalablement le Bureau et le Tribunal cantonal.
Art. 16 
 
c) Rapport et suivi
1 Son enquête terminée, la commission adresse un rapport au Grand Conseil contenant des propositions d'amélioration du fonctionnement de l'autorité concernée.
2 Le Grand Conseil se prononce sur chacune des propositions de la commission par un vote distinct et, s'il en adopte, il adresse le rapport au Tribunal cantonal et l'invite à mettre en Ĺ“uvre les recommandations adoptées.
Chapitre III
 
Disposition finale
Art. 17 
 
 
1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution de la présente loi. Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa 1, lettre a) de la Constitution cantonale et en fixera, par voie d'arrêté, la date d'entrée en vigueur.