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Adopté le 04.11.2008, entrée en vigueur le 01.09.2008 - Etat au 01.09.2008 (en vigueur)    
DÉCRET    
211.425
d'application de la modification du 5 octobre 2007 de la loi fédérale sur le droit foncier rural (LDFR) du 4 octobre 1991
(DVLDFR)
du 4 novembre 2008
LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD
vu l'article 5, lettre a) de la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural A
vu l'article 1er de la loi vaudoise d'application de la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural (LVLDFR) du 13 septembre 1993 B
vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat
décrète
Art. 1 
 
 
1 Sont considérées comme des entreprises agricoles au sens de l'article 7 LDFR Ales unités composées d'immeubles, de bâtiments et d'installations agricoles qui servent de base à la production agricole et qui exigent, dans les conditions d'exploitations usuelles dans le pays, au moins 0,75 unité de main-d'Ĺ“uvre standard.
2 Les entreprises agricoles au sens de l'alinéa précédent sont soumises aux dispositions sur les entreprises agricoles prévues par la LDFR, ainsi qu'à toute autre disposition légale faisant référence à l'entreprise au sens de l'article 7 LDFR.
Art. 2 
 
 
1 Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2008. Sa validité est limitée au 31 décembre 2010.
Art. 3 
 
 
1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa 1, lettre a) de la Constitution cantonale et le mettra en vigueur, par voie d'arrêté, conformément à l'article 2 ci-dessus.
Entrée en vigueur : 01.09.2008.