Visualisation Annexes du document   Visualisation PDF du document   Tableau des modifications (html)   Tableau des commentaires (html)  

Adopté le 29.06.2016, entrée en vigueur le 01.07.2016 - Etat au 01.07.2016 (en vigueur)    
ARRÊTÉ    
832.05.1
sur la limitation de l'admission des fournisseurs de prestations à pratiquer à la charge de l'assurance-maladie obligatoire
(AVOLAF)
du 29 juin 2016
LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD
vu l'article 55a de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie (LAMal)A
vu l'ordonnance du 3 juillet 2013 sur la limitation de l'admission des fournisseurs de prestations à pratiquer à la charge de l'assurance-maladie obligatoire (OLAF)Btelle que modifiée le 26 juin 2016
vu le préavis du Département de la santé et de l'action sociale (ci-après : le département)
arrête
Art. 1
 
But
1 Le présent arrêté a pour but de fixer les modalités d'application des dispositions fédérales relatives à la limitation de l'admission des médecins à pratiquer à la charge de l'assurance-maladie obligatoire.
Art. 2
 
Principe
1 Les médecins exerçant une activité dépendante ou indépendante au sens de l'article 36 LAMalA, ainsi que les médecins exerçant au sein d'institutions de soins ambulatoires au sens de l'article 36a LAMal et dans le domaine ambulatoire des hôpitaux au sens de l'article 39 LAMal sont soumis à la limitation de l'admission à pratiquer à charge de l'assurance-maladie obligatoire.
2 Le département augmente de manière adéquate les limites fixées à l'annexe 1 de l'OLAFB.
Art. 3
 
Exception générale
1 Sont admis à pratiquer sans limitation à charge de l'assurance-maladie obligatoire :
a.
les médecins exclus de la limitation en vertu du droit fédéral, soit les médecins qui ont exercé pendant au moins trois ans dans un établissement suisse de formation reconnu ;
b.
les médecins-dentistes ;
c.
les médecins assistants et chefs de clinique, toutes spécialités confondues, exerçant leur activité dans un établissement reconnu au sens de l'article 39 LAMalA ;
d.
les médecins exerçant à titre indépendant ou dépendant au sein d'une institution de soins ambulatoires ou dans le domaine ambulatoire d'un hôpital à qui le département a confié l'exécution d'une tâche spécifique de santé publique ou un mandat portant sur tout ou partie de l'activité ambulatoire. Dans ce dernier cas, le mandat fait l'objet d'une convention ou d'un contrat de prestations précisant les engagements du médecin, de l'institution de soins ambulatoires ou de l'hôpital, notamment en termes de volume d'activité ;
e.
les médecins exerçant une activité dépendante ou indépendante au sens de l'article 36 LAMal et qui ont été admis à pratiquer à charge de l'assurance-maladie obligatoire avant l'entrée en vigueur du présent arrêté ;
f.
les médecins exerçant à titre indépendant ou dépendant au sein d'une institution de soins ambulatoires au sens de l'article 36a LAMal ou dans le domaine ambulatoire d'un hôpital au sens de l'article 39 LAMal et qui ont été admis à pratiquer à charge de l'assurance-maladie obligatoire avant l'entrée en vigueur du présent arrêté, s'ils continuent d'exercer au sein de la même institution ou dans le domaine ambulatoire du même hôpital.
Art. 4
 
Exception particulière
1 Les médecins ne peuvent se prévaloir d'une exception que dans l'un des deux cas suivants :
a.
le médecin concerné reprend l'activité d'un médecin admis à pratiquer à charge de l'assurance-maladie, soit à titre individuel, soit dans une institution de soins ambulatoires ou dans un hôpital ;
b.
le médecin pallie à une insuffisance de la couverture des besoins de la population dans une région et/ou dans une spécialité donnée.
Art. 5
 
Transmission de la demande
1 Le médecin qui entend se prévaloir d'une admission particulière au sens de l'article 4 s'adresse au département par l'intermédiaire du Service de la santé publique (ci-après : le service).
2 Le médecin transmet au service toutes les informations utiles au traitement de sa demande.
Art. 6
 
Instruction
1 Avant de se prononcer, le département demande le préavis du service qui examine les demandes, en collaboration avec l'association professionnelle représentative des médecins, en vertu des critères mentionnés à l'article 5 OLAFA.
2 Le service peut requérir l'avis des autres partenaires concernés, des assureurs maladie et des organisations de patients.
Art. 7
 
Décision
1 La décision du département est communiquée au demandeur, ainsi qu'à santésuisse et à l'association professionnelle concernée.
2 Le département peut assortir l'admission à pratiquer à charge de l'assurance-maladie obligatoire de conditions, en particulier la limiter à une région ou à une spécialité.
Art. 8
 
Emolument
1 L'octroi d'une autorisation de pratiquer à charge de l'assurance-maladie obligatoire donne lieu à la perception d'un émolument de CHF 565.-.
2 L'examen d'une demande d'exception au sens de l'article 4 donne lieu à la perception d'un émolument de CHF 300.-. Cas échéant, ce montant est imputé sur l'émolument perçu pour l'octroi de l'autorisation conformément à l'alinéa 1.
Art. 9
 
Devoir d'information
1 Toute modification du nombre de médecins exerçant dans une institution de soins ambulatoires au sens de l'article 36a LAMal, ainsi que toute modification relative à leur période d'emploi, leur spécialité ou leur taux d'activité, doit être annoncée dans le délai d'un mois au service.
2 Pour les hôpitaux, au sens de l'article 39 LAMal, déployant une activité ambulatoire, le département définit, après avoir consulté les partenaires concernés, les critères qui serviront à mesurer et réguler l'activité ambulatoire hospitalière.
3 Le département peut demander toute autre information utile auprès des institutions de soins ambulatoires et des hôpitaux.
Art. 10
 
Expiration des admissions
1 L'admission est caduque lorsque le médecin n'a pas facturé au moyen de son numéro de registre du code créancier, dans un délai de 6 mois après la délivrance de ce dernier. Pour les hôpitaux et les institutions de soins ambulatoires, il incombe à ces derniers de démontrer que cette condition est satisfaite.
2 Une prolongation du délai fixé à l'alinéa 1 peut être accordée par le département. La demande doit être formulée par écrit et motivée. Le département n'accorde la prolongation que si elle est fondée sur de justes motifs.
Art. 11
 
Abrogation
1 L'arrêté du 21 août 2013 sur la limitation de l'admission des fournisseurs de prestations à pratiquer à la charge de l'assurance-maladie est abrogé.
Art. 12
 
Entrée en vigueur
1 Le Département de la santé et de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entre en vigueur le 1er juillet 2016 et échoit le 30 juin 2019.