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Adopté le 07.05.2008, entrée en vigueur le 01.01.2008 - Etat au 01.01.2012 (en vigueur)    
RÈGLEMENT    
810.05.1
fixant les normes relatives à la comptabilité, au système d’information, à la révision du reporting annuel et au système de contrôle interne des hôpitaux reconnus d’intérêt public
(RCCI)
du 7 mai 2008
LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD
vu la loi du 5 décembre 1978 sur la planification et le financement des établissements sanitaires d’intérêt public (ci-après : la LPFES) A
vu le préavis du Département de la santé et de l’action sociale (ci-après : le département)
arrête
Chapitre I
 
Dispositions générales
Art. 1
 
Champ d’application 1
1 Sont soumis au présent règlement les hôpitaux cantonaux exploités directement par l’Etat, les hôpitaux constitués en institutions de droit public et les hôpitaux privés reconnus d’intérêt public au sens de l’article 4 de la LPFES A(ci-après : les hôpitaux).
2 Les modalités particulières prévues par la loi sur les Hospices cantonaux et ses dispositions d'application sont réservées.
Art. 2
 
But 1
1 Le présent règlement fixe la forme et la teneur des informations comptables, financières et statistiques que les hôpitaux sont tenus de communiquer à l’Etat, afin de satisfaire au contrôle de l’utilisation des subventions.
2 A cette fin, il définit :
a.
les règles relatives à la comptabilité des hôpitaux, notamment les règles particulières liées aux investissements, ainsi que le système d’information et de traitement automatique des données comptables, financières et statistiques (ci-après : reporting) à l’intention du Service de la santé publique (ci-après : SSP) ;
b.
les règles relatives à la révision du reporting annuel des hôpitaux ;
c.
les règles relatives au système de contrôle interne des hôpitaux ;
d.
les règles relatives à la surveillance des hôpitaux.
Chapitre II
 
Comptabilité et reporting
Art. 3
 
Principes et directives comptables
1 Les hôpitaux remplissent le reporting à l’intention du SSP.
2 Ce reporting est dressé conformément aux dispositions légales et aux principes comptables applicables à la forme juridique que revêt l’établissement ainsi qu’aux directives comptables édictées par le département. Ce dernier peut déléguer au SSP la mise à jour de ces directives.
Art. 4
 
Plan comptable 1
1 Les hôpitaux sont tenus d'appliquer les règles de comptabilisation de l'association "H+ Les hôpitaux de Suisse", telles que complétées par les directives comptables du département.
Art. 4a
 
Règles particulières liées aux investissements 1
1 Les charges et produits d'investissements doivent être comptabilisés conformément aux directives comptables émises par le département. Le département peut, à titre exceptionnel, autoriser un hôpital à utiliser des produits d'investissement liés au mandat de prestations pour couvrir d'autres charges que des charges d'investissement en cas de besoins avérés ; les modalités sont fixées dans le contrat de prestations.
2 Pour les rénovations lourdes et le gros entretien des immeubles, chaque hôpital doit constituer un fonds d'entretien et de rénovation par l'affectation d'au minimum 10% de ses recettes d'investissement liées au mandat de prestations. Dans des cas particuliers, les hôpitaux peuvent être dispensés de la constitution de ce fonds, sous réserve de l'accord préalable du département. En tous les cas, cette obligation devient caduque si le montant du fonds atteint 50% de la valeur incendie des immeubles hospitaliers.
3 Les excédents de recettes d'investissement non utilisés sont obligatoirement affectés à un fonds de réserve spécifique. Ce fonds de réserve est exclusivement destiné à l'acquisition ou au renouvellement de nouvelles immobilisations liées au mandat de prestations, sous réserve des dispositions prévues à l'alinéa premier.
Art. 5
 
Reporting
1 Le reporting se compose des éléments suivants :
a.
les budgets d’exploitation, d’investissement et hors exploitation (ci-après : budgets) ;
b.
le reporting semestriel relatif au personnel et aux données financières (ci-après : reporting semestriel) ;
c.
le reporting au 30 septembre, complet ou partiel, en fonction des besoins du département ;
d.
le reporting annuel composé du bilan, des comptes d’exploitation, d’investissement et hors exploitation et des annexes (ci-après : reporting annuel) ;
e.
les informations complémentaires comprenant notamment les données relatives au personnel.
2 Les formules-types de reporting sont élaborées par le département. Ce dernier peut déléguer au SSP la mise à jour de ces formules-types.
Art. 6
 
Remise des informations et des documents 1
1 Les hôpitaux ont l’obligation de fournir au SSP toutes les pièces et informations utiles à l’appréciation de leur situation financière.
2 Ils doivent en particulier remettre au SSP les documents suivants :
a.
les budgets, dûment approuvés par le conseil d’administration, de fondation ou le comité de l’hôpital (ci-après : le conseil) ;
b.
le reporting semestriel ;
c.
le reporting annuel, accompagné du rapport du réviseur et de la déclaration d’intégralité établie sur la base du modèle figurant en annexe au présent règlement et dûment signée par les personnes responsables ;
d.
les informations complémentaires.
3 Les hôpitaux doivent également faire parvenir au SSP les documents suivants :
a.
les comptes annuels de l’hôpital ou de l’entité juridique à laquelle il appartient et dûment approuvés par l’organe suprême ;
b.
les rapports de l’organe de révision exigé par le droit fédéral.
Art. 7
 
Délai pour la remise des budgets
1 Les hôpitaux remettent les budgets au SSP au plus tard le 30 avril de chaque année.
Art. 8
 
Délai pour la remise du reporting semestriel
1 Les hôpitaux remettent le reporting semestriel au SSP au plus tard le 31 août de chaque année.
Art. 9
 
Délai pour la remise du reporting annuel et des informations complémentaires
1 Les hôpitaux remettent au SSP les documents requis à l’article 6, alinéa 2, lettres c) et d) du présent règlement au plus tard le 30 avril de chaque année.
Art. 10
 
Délai pour la remise des comptes annuels
1 Les hôpitaux remettent au SSP les documents requis à l’article 6, alinéa 3, lettres a) et b) du présent règlement au plus tard le 30 juin de chaque année.
Chapitre III
 
Révision du reporting annuel
Art. 11
 
Désignation et conditions
1 L’organe suprême de l’hôpital désigne un réviseur du reporting annuel. Ce dernier peut être l’organe de révision requis par le droit fédéral.
2 Le réviseur du reporting annuel doit être un expert-réviseur agréé ou une entreprise de révision agréée soumise à la surveillance de l’Etat au sens de la loi fédérale sur la surveillance de la révision.
3 Tous les hôpitaux soumis au présent règlement sont astreint au contrôle ordinaire.
Art. 12
 
Indépendance et incompatibilité
1 Les dispositions du droit fédéral régissant l’indépendance de l’organe de révision des sociétés anonymes et celles des entreprises de révision agréées sont applicables au réviseur du reporting annuel.
Art. 13
 
Attributions
1 Le réviseur du reporting annuel effectue chaque année les contrôles suivants :
exactitude et intégralité de la comptabilité ;
concordance du bilan, des comptes d’exploitation, d’investissement et hors exploitation du reporting annuel avec la comptabilité ;
exactitude et intégralité des informations des annexes au reporting annuel ;
respect des prescriptions légales sur l’établissement de ces documents ;
légalité de la gestion en matière d’organisation et d’administration ;
adéquation et application du système de contrôle interne ;
qualité de l’évaluation du risque effectuée par l’hôpital.
Art. 14
 
Rapport de vérification du reporting annuel
1 Le réviseur du reporting annuel établit un rapport écrit à l’intention du département selon le modèle annexé au présent règlement.
2 Si, au cours de ses vérifications, il constate des violations de la loi, des règlements et directives, des statuts ou des conventions, il les consigne dans son rapport.
3 En cas de non-respect du présent règlement par le réviseur du reporting, le département peut nommer un réviseur ad hoc aux fins de procéder à un nouveau contrôle, aux frais de l’hôpital concerné.
4 Le réviseur du reporting annuel remet son rapport à l’organe suprême de l’hôpital au plus tard le 15 avril de chaque année afin que ce dernier puisse le transmettre au département dans les délais impartis.
Art. 15
 
Empêchement d’accomplir son mandat
1 En cas d’impossibilité d’accomplir son mandat ou lorsqu’il prend fin, le réviseur informe immédiatement le département.
2 Si le réviseur du reporting renonce à son mandat, il en indique les motifs par écrit à l’organe suprême de l’hôpital ; il transmet une copie de ce courrier au département.
3 En cas de révocation du réviseur par l’organe suprême de l’hôpital, ce dernier en indique les motifs par écrit au réviseur et transmet une copie de ce courrier au département.
Chapitre IV
 
Système de contrôle interne et règlement d’organisation
Art. 16
 
Système de contrôle interne
1 Les hôpitaux doivent disposer d’un système de contrôle interne adéquat.
2 Par contrôle interne, on entend toutes les procédures, méthodes, mesures ordonnées par le conseil, la direction et les autres organes responsables qui sont intégrées dans les flux de travail de l’hôpital de façon à garantir une activité correcte et efficace.
Art. 17
 
Règlement d’organisation
1 Les hôpitaux doivent disposer d’un règlement d’organisation qui porte notamment sur les délégations de compétences.
2 Le règlement d’organisation est transmis au département pour information.
Chapitre V
 
Contrôles et sanctions
Art. 18
 
Contrôles
1 Le SSP peut procéder à des contrôles dans les hôpitaux.
2 Les hôpitaux fournissent au SSP toutes les pièces et informations que ce dernier juge utile pour vérifier le respect des dispositions du présent règlement.
Art. 19
 
Sanctions
1 En cas de non respect des échéances ou exigences du présent règlement, les dispositions de l’article 32 f, alinéa 1 LPFES Asont applicables.
Chapitre VI
 
Dispositions finales
Art. 20
 
Applicabilité du règlement
1 Le présent règlement est applicable dès l’exercice comptable 2008.
Art. 21
 
Abrogation
1 Le présent règlement abroge celui du 25 mai 2005 sur le même objet.
Art. 22
 
Disposition finale
1 Le département est chargé de l’exécution du présent règlement qui entre en vigueur le 1er janvier 2008.
Annexes: