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Adopté le 12.03.1993, entrée en vigueur le 01.05.1993 - Etat au 01.01.2018 (en vigueur)    
ARRÊTÉ    
175.34.1
fixant les émoluments administratifs des communes
(AE-AC)
du 12 mars 1993
LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD
vu l'article 46 de la loi du 28 février 1956 sur les communes (LC) A
vu la proposition du Département de l'intérieur et de la santé publique B
arrête
Art. 1 123
 
 
1 Outre les émoluments fixés par voie de lois, de règlements ou d'arrêtés spéciaux, les municipalités peuvent percevoir les émoluments suivants pour les actes, déclarations et autres documents qu'elles délivrent:
I
Actes, déclarations, permis, certificats, visas
1.
Acte d'origine
Fr. 20.-
2.
Acte de moeurs ou de notoriété
Fr. 15.-
3.
Déclaration de vie
Fr. 5.-
4.
Déclaration de fortune ou acte de pauvreté
gratuit
5.
Déclaration pour les douanes (transfert de mobilier)
Fr. 3.- par page
6.
Autres déclarations, maximum
Fr. 10.-
7.
Permis de sortie et d'entrée de cadavres sur le territoire de la commune
Fr. 10.-
8.
Certificat d'hébergement
Fr. 15.-
9.
Visa de casiers judiciaires
Fr. 5.-
10.
Visa de factures
Fr. 5.-
11.
Demande de passeport, prolongation et inscription d'enfant (par opération)
Fr. 0.- à Fr. 25.-
II.
...
III.
Copies
1.
Photocopie de document
Fr. 2.- par page
2.
Photographie, selon procédé
Fr. 15.- à Fr. 80.-
3.
Copie de croquis ou de plan, selon format ou procédé
Fr. 15.- à Fr. 600.-
Art. 2 
 
 
1 Les frais de timbre et de port sont à la charge des intéressés.
Art. 3 
 
 
1 Le montant des émoluments est versé et comptabilisé dans la caisse communale.
Art. 4 
 
 
1 Pour chaque perception en application du présent arrêté, il est apposé une estampille sur les documents soumis à émolument; ou il est délivré une quittance dont le double reste attaché à la souche pour contrôle.
Art. 5 
 
 
1 La dispense de payer tout ou partie des émoluments prévus par le présent arrêté peut être accordée dans les cas dignes d'intérêt.
Art. 5a 2
 
 
1 Les dispositions en matière d'émoluments de la loi sur l'information Aet de son règlement d'application Bsont réservées.
Art. 6 
 
 
1 L'arrêté du 26 juin 1970 fixant les émoluments à percevoir pour les actes émanant des municipalités est abrogé.
Art. 7 
 
 
1 Le Département de l'intérieur et de la santé publique Aest chargé de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur le 1er mai 1993.