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Adopté le 17.12.2008, entrée en vigueur le 01.07.2009 - Etat au 01.07.2009 (en vigueur)    
CONVENTION    
810.94
intercantonale sur l’Hôpital Riviera-Chablais Vaud-Valais
(C-HIRC)
du 17 décembre 2008
Préambule
Les Cantons de Vaud et du Valais (ci-après "les cantons")
vu les articles 48 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 A, 103, alinéa 2 de la Constitution du Canton de Vaud du 14 avril 2003 Bet 38 de la Constitution du Canton du Valais du 8 mars 1907 C
vu la Convention relative à la négociation, à la ratification, à l’exécution et à la modification des conventions intercantonales et des traités des cantons avec l’étranger du 9 mars 2001 (ci-après "Convention des conventions") D
vu la loi fédérale sur l’assurance-maladie du 18 mars 1994 E
vu la loi vaudoise sur la planification et le financement des établissements sanitaires d’intérêt public du 5 décembre 1978 F
vu la loi valaisanne sur les établissements et institutions sanitaires du 12 octobre 2006 G
dans le cadre de leur obligation "de permettre à chacun un accès équitable à des soins de qualité" (art, 65, al. 2 de la Constitution vaudoise) et de "favoriser et subventionner l’établissement d’hôpitaux" (art. 19, al. 1 de la Constitution valaisanne)
conviennent de ce qui suit :
Chapitre I
 
Forme juridique et généralités
Art. 1
 
Statut de l’Hôpital Riviera-Chablais, Vaud-Valais
1 Les cantons créent un Etablissement autonome de droit public intercantonal, avec personnalité juridique, ayant son siège à Rennaz (VD) et placé sous la surveillance conjointe de l’Etat de Vaud et de l’Etat du Valais.
2 L’Etablissement prend le nom de "Hôpital Riviera-Chablais, Vaud-Valais", (ci-après "l’Etablissement"), et comprend le site de Rennaz, ainsi que les sites de Vevey et de Monthey.
3 Il figure dans les deux cantons sur la liste des hôpitaux admis au sens de la législation fédérale sur l’assurance-maladie A.
Art. 2
 
Autonomie
1 Pour accomplir sa mission, l’Etablissement dispose de l’autonomie conférée par la présente convention, sous réserve de la surveillance des Conseils d’Etat et des Grands Conseils des deux cantons.
2 L’Etablissement est membre du réseau de soins régional reconnu d’intérêt public selon la loi vaudoise du 30 janvier 2007 sur les réseaux de soins Aet entre dans la composition du Réseau Santé Valais (RSV) au sens de l’article 14, alinéa 1, lettre a) et de l’article 15, alinéa 3 de la loi valaisanne du 12 octobre 2006 sur les établissements et institutions sanitaires B.
Art. 3
 
Conventions avec des tiers
1 L’Etablissement est compétent pour passer des conventions de collaboration avec des tiers dans le cadre de son mandat et de son contrat de prestations.
Art. 4
 
Comptabilité
1 L’Etablissement tient une comptabilité conformément aux règles fixées par les deux Conseils d’Etat.
Art. 5
 
Exonération fiscale
1 L’Etablissement est dispensé de tout impôt cantonal et communal, y compris le droit de timbre.
Chapitre II
 
Autorités politiques
Art. 6
 
Compétences des deux Grands Conseils
1 Les compétences des deux Grands Conseils sont :
a.
arrêter la composition de la commission interparlementaire, désigner ses membres et fixer les modalités d’exercice de son mandat ;
b.
adopter le rapport de la commission interparlementaire.
2 Le contrôle que la commission interparlementaire exerce sur l’Etablissement porte sur :
a.
les objectifs stratégiques de l’Etablissement et la réalisation de son mandat ;
b.
la planification financière pluriannuelle de l’Etablissement ;
c.
le budget et les comptes annuels de l’Etablissement ;
d.
l’évaluation des résultats obtenus par l’Etablissement, sur la base du contrat de prestations annuel passé avec les deux départements de la santé conformément à l’article 15.
3 La commission interparlementaire adresse une fois par année aux deux Grands Conseils un rapport sur les résultats de son contrôle.
4 Les compétences financières des deux Grands Conseils découlant des législations cantonales sont réservées.
Art. 7
 
Compétences des deux Conseils d’Etat
1 Les compétences des deux Conseils d’Etat sont :
a.
fixer les règles de comptabilité de l’Etablissement (Art. 4) ;
b.
désigner six des neuf membres du Conseil d’Etablissement (Art. 9) ;
c.
ratifier le projet de budget et donner décharge au Conseil d’Etablissement de sa gestion annuelle (Art. 10, lettre e) ;
d.
ratifier l’organe de révision proposé par le Conseil d’Etablissement (Art. 13) ;
e.
définir le mandat de l’Etablissement (Art. 14) ;
f.
adopter le système de financement de l’exploitation (Art. 17) et des investissements (Art. 19) de l’Etablissement ;
g.
fixer la forme et les conditions des prêts et des cautions (Art. 18) ;
h.
fixer le cadre des rapports de travail en l’absence de CCT (Art. 20, al. 3), ainsi que les directives relatives à la rémunération des membres de la direction générale et des médecins cadres (Art. 20, al. 4) ;
i.
surveiller la gestion et le fonctionnement de l’Etablissement (Art. 25) ;
j.
ratifier la composition de la Commission de construction (Art. 28).
2 Les deux Conseils d’Etat fixent les détails dans un règlement d’application A.
3 En cas de désaccord, les deux Conseils d’Etat décident du processus de résolution des litiges.
Chapitre III
 
Organes de l’Etablissement
Art. 8
 
Organes de l’Etablissement
1 Les organes de l’Etablissement sont :
a.
le Conseil d’Etablissement ;
b.
la direction générale ;
c.
l’organe de révision.
Art. 9
 
Conseil d’Etablissement
1 L’Etablissement est placé sous la responsabilité générale d’un Conseil de neuf membres :
six membres sont nommés par les deux Conseils d’Etat dont quatre pour le Canton de Vaud et deux pour le Canton du Valais ;
deux membres sont nommés par les réseaux de soins de l’Est vaudois ;
un membre est nommé par le Réseau Santé Valais (RSV).
2 Les deux Conseils d’Etat, les réseaux de soins de l’Est vaudois ainsi que le Réseau Santé Valais veillent à constituer le Conseil d’Etablissement selon les principes de bonne gouvernance et à assurer une représentation régionale.
3 Le Conseil d’Etablissement propose un règlement pour son propre fonctionnement aux deux Conseils d’Etat. Ce règlement fixe notamment :
a.
les modalités de nomination du président du Conseil ;
b.
la durée des mandats, leur nombre et la limite d’âge des membres ;
c.
les procédures de fonctionnement internes.
Art. 10
 
Compétences du Conseil d’Etablissement
1 Les compétences du Conseil d’Etablissement sont notamment :
a.
garantir une gestion conforme aux exigences d’économicité, d’efficacité et de qualité de la loi sur l’assurance-maladie ;
b.
nommer la directrice ou le directeur général-e après consultation des départements en charge de la santé dans les Cantons de Vaud et du Valais (ci-après "les départements") ;
c.
nommer les autres membres de la direction générale et les médecins cadres ;
d.
édicter les règles nécessaires au fonctionnement de l’Etablissement ;
e.
arrêter le budget et les comptes, ainsi que le plan financier sur proposition de la direction générale dans le cadre du contrat de prestations en vigueur et les soumettre aux deux Conseils d’Etat pour ratification ;
f.
signer des conventions avec des tiers (Art. 3) et le contrat de prestations (Art. 15) ;
g.
signer les conventions avec les assureurs des deux cantons (Art. 17) ;
h.
conclure les CCT (Art. 20, al. 2) ;
i.
instituer la Commission de construction et en désigner les membres (Art. 27 et 28) ;
j.
créer un collège des médecins et approuver son règlement d’organisation ;
k.
créer une commission du personnel et approuver son règlement d’organisation ;
l.
établir un rapport d’activité annuel et le soumettre aux deux Conseils d’Etat ;
m.
exercer toute compétence non dévolue à un autre organe.
2 Les deux Conseils d’Etat fixent les détails dans un règlement d’application.
Art. 11
 
Direction générale
1 La direction générale est composée notamment de :
la directrice ou le directeur général-e ;
la directrice administrative ou le directeur administratif ;
la directrice ou le directeur médical-e ;
la directrice ou le directeur des soins.
2 D’autres membres peuvent être nommés par le Conseil d’Etablissement.
Art. 12
 
Compétences de la direction générale
1 La direction générale est chargée de la direction de l’Etablissement dans les limites fixées par la présente convention, ses dispositions d’application et les instructions du Conseil d’Etablissement.
2 Le Conseil d’Etablissement fixe les règles de fonctionnement de la direction générale, sur proposition de celle-ci.
Art. 13
 
Organe de révision
1 Les comptes de l’Etablissement sont révisés par un organe de révision externe proposé par le Conseil d’Etablissement et ratifié par les deux Conseils d’Etat.
2 A la fin de chaque exercice, l’organe de révision présente au Conseil d’Etablissement un rapport qui est transmis aux deux Conseils d’Etat avec les comptes.
3 La durée du mandat de l’organe de révision est de trois ans au plus, renouvelable dans les limites du droit fédéral.
Chapitre IV
 
Règles d’exploitation et financement (principes)
Art. 14
 
Mandat de l’Etablissement
1 L’Etablissement dispense des prestations dans le domaine sanitaire, conformément au mandat donné par les deux Conseils d’Etat.
Art. 15
 
Contrat de prestations
1 La mise en oeuvre du mandat de l’Etablissement fait l’objet d’un contrat de prestations annuel passé entre le Conseil d’Etablissement et les deux chefs des départements de la santé. Ce contrat porte notamment sur les objectifs, les exigences de qualité et de performance ainsi que le budget alloué.
2 Le contrat de prestations peut comprendre également les modalités de financement des tâches particulières d’utilité publique (tâches non financées par les assureurs).
Art. 16
 
Libre circulation des patients
1 Les patient-e-s vaudoi-se-s et valaisan-ne-s peuvent être reçu-e-s indifféremment dans les différents sites de l’Etablissement au même tarif.
Art. 17
 
Financement de l’exploitation
1 Dès la mise en exploitation, le financement de l’activité se fait selon un système unique défini par les deux Conseils d’Etat. Ce système intègre des valeurs de point et des conventions tarifaires identiques avec les assureurs des deux cantons.
Art. 18
 
Fonds de roulement
1 Les cantons accordent les cautionnements et/ou les prêts jusqu’à un montant maximal de 30% du budget annuel d’exploitation pour garantir le fonds de roulement indispensable à l’exploitation de l’Etablissement
2 Les cautions et/ou prêts sont accordés par les deux cantons à raison de 75% pour l’Etat de Vaud et de 25% pour l’Etat du Valais.
3 Les deux Conseils d’Etat fixent la forme et les conditions d’octroi de ces cautions et/ou prêts.
Art. 19
 
Investissements
1 Les investissements sont financés, cas échéant, par les fonds propres de l’Etablissement ou par des fonds étrangers sous forme d’emprunts bancaires contractés par l’Etablissement avec, si nécessaire, les garanties des deux cantons conformément aux dispositions légales en vigueur dans chaque canton.
2 Dès la détermination d’un taux effectif d’utilisation par les patient-e-s de chaque canton, mais au plus tard après 24 mois d’exploitation, l’octroi de toute nouvelle garantie étatique est réparti en fonction de ce taux d’utilisation. En attendant, l’octroi de toute nouvelle garantie étatique est réparti à raison de 75% pour l’Etat de Vaud et 25% pour l’Etat du Valais.
3 Dès la mise en exploitation de l’Etablissement, et une fois les comptes de construction consolidés, l’Etablissement finance les charges liées aux emprunts mentionnés à l’alinéa 1 grâce aux recettes tarifaires enregistrées conformément aux nouvelles modalités de financement hospitalier introduites par la loi fédérale du 21 décembre 2007 modifiant la LAMal et les dispositions d’application prises par les deux cantons à cet égard.
Art. 20
 
Rapports de travail
1 Les rapports de travail entre l’Etablissement et l’ensemble du personnel sont régis par le droit privé sous réserve des alinéas suivants.
2 Le Conseil d’Etablissement peut conclure, dans le respect du cadre financier fixé par les deux cantons, des conventions collectives de travail (CCT) avec les partenaires.
3 En l’absence de CCT, les deux Conseils d’Etat fixent les règles applicables en matière de conditions d’engagement et de travail pour l’ensemble du personnel de l’Etablissement.
4 En tous les cas, les deux Conseils d’Etat fixent des directives relatives à la rémunération des membres de la direction générale et des médecins cadres.
5 L’Etablissement reconnaît les organisations syndicales représentatives et entretient avec elles, ou avec leurs délégations dans l’Etablissement, des contacts réguliers.
Art. 21
 
Prévoyance professionnelle
1 Le Conseil d’Etablissement adhère à un ou plusieurs régimes de prévoyance professionnelle conforme aux dispositions de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle (LPP) A.
Art. 22
 
Marchés publics
1 Pour toute passation de marchés, l’Etablissement est soumis à la législation vaudoise sur les marchés publics A.
Chapitre V
 
Responsabilité et contrôles
Art. 23
 
Responsabilité financière
1 L’Etablissement est responsable de son résultat et ne dispose pas de garantie de déficit.
Art. 24
 
Responsabilité civile
1 L’Etablissement assume la responsabilité primaire envers le lésé pour les dommages causés par des membres du Conseil d’Etablissement, de la direction générale et de ses agents. Il s’assure en conséquence.
2 Les cantons sont responsables à titre subsidiaire envers le lésé des dommages que l’Etablissement n’est pas en mesure de réparer, proportionnellement à leurs parts respectives du financement de l’exploitation.
3 Pour le surplus, la loi du Canton de Vaud sur la responsabilité de l’Etat, des communes et de leurs agents s’applique.
Art. 25
 
Surveillance
1 L’Etablissement fait l’objet de contrôles des deux Conseils d’Etat portant sur le respect du mandat, du contrat de prestations, du budget, des comptes et de l’affectation des subventions.
2 Les contrôles s’effectuent selon les modalités prévues par la présente convention et ses règlements d’application ainsi que par les législations vaudoises et valaisannes.
Chapitre VI
 
Dispositions transitoires
Art. 26
 
Mise en place des organes
1 Dès l’entrée en vigueur de la présente convention, les deux Conseils d’Etat nomment le Conseil d’Etablissement.
Art. 27
 
Maître de l’ouvrage
1 L’Etablissement est le maître de l’ouvrage.
2 Dès sa nomination, le Conseil d’Etablissement institue une commission de construction placée sous son contrôle et en désigne les membres, sous réserve de ratification par les deux Conseils d’Etat.
Art. 28
 
Composition de la Commission de construction
1 La Commission de construction est composée de neuf membres dont certains sont issus du Conseil d’Etablissement.
2 Trois membres de la Commission de construction représentent le Valais.
3 Les mandataires architectes et ingénieurs en charge du projet ne sont pas membres de la Commission de construction, mais ils participent à ses séances avec voix consultative.
Art. 29
 
Compétences de la Commission de construction
1 Les compétences de la Commission de construction sont notamment :
a.
désigner l’organisateur de concours, le président ou la présidente et les membres du jury de concours d’architecture et, cas échéant, les membres de la commission d’experts, dans le respect des règles en vigueur ;
b.
superviser le concours et désigner le projet lauréat ;
c.
organiser et gérer les appels d’offres, soumettre les adjudications aux deux départements pour approbation ;
d.
transmettre au moins une fois par année aux deux départements de la santé un rapport sur la réalisation de la construction ;
e.
contrôler et ratifier le décompte final du coût de construction et le transmettre aux deux départements pour approbation ;
f.
veiller à la bonne concertation des travaux avec les directions hospitalières concernées.
2 Pour le surplus, la Commission de construction adopte un règlement de fonctionnement et le soumet aux deux départements pour approbation.
Art. 30
 
Suivi de la construction par les deux Grands Conseils
1 La commission interparlementaire suit la réalisation de la construction du nouvel hôpital sur la base du rapport annuel établi par la Commission de construction conformément à l’article 29, qui lui est transmis par les deux départements. Elle informe les deux Grands Conseils dans le cadre du rapport annuel qu’elle leur adresse.
Art. 31
 
Terrains et infrastructures de Rennaz
1 La Fondation des Hôpitaux de la Riviera transfère ou met à disposition, à titre gratuit, de l’Etablissement les terrains nécessaires à l’exploitation de l’Hôpital de soins aigus de Rennaz.
2 Les modalités de transfert ou de mise à disposition de ces terrains font l’objet d’une convention entre la Fondation des Hôpitaux de la Riviera et l’Etablissement. Cette convention est soumise aux deux départements pour approbation.
3 L’Etablissement est propriétaire des infrastructures de Rennaz dès le début de la construction.
Art. 32
 
Terrains et infrastructures des sites de Monthey et du Samaritain
1 Le transfert à l’Etablissement ou la mise à sa disposition des terrains, des infrastructures et des équipements des sites du Samaritain et de Monthey est réglé pour chaque canton par une convention :
pour le Canton de Vaud : entre l’Etablissement et la Fondation des Hôpitaux de la Riviera ;
pour le Canton du Valais : entre l’Etablissement et l’Etat du Valais.
2 Ces conventions sont soumises aux deux départements pour approbation.
Art. 33
 
Reprise des droits et obligations liés à l’exploitation des sites du Samaritain et de Monthey
1 L’Etablissement reprend de la Fondation des Hôpitaux de la Riviera, respectivement de l’Association Hôpital du Chablais, tous les droits et devoirs liés à l’exploitation des sites du Samaritain et de Monthey.
2 Sur proposition du Conseil d’Etablissement, les deux Conseils d’Etat fixent les modalités de l’entrée en vigueur des présentes dispositions.
Art. 34
 
Devenir des autres sites préexistants
1 Le devenir des sites préexistants de Montreux, Mottex, la Providence à Vevey, Aigle et Miremont fait l’objet de conventions négociées entre la Fondation des Hôpitaux de la Riviera et l’Association Hôpital du Chablais d’une part et l’Etat de Vaud d’autre part.
2 Dans tous les cas, l’Etablissement reprend les droits et devoirs découlant des rapports de travail entre d’une part la Fondation des Hôpitaux de la Riviera et l’Association Hôpital du Chablais et, d’autre part, le personnel des sites de Montreux, Mottex, la Providence, Aigle et Miremont.
Art. 35
 
Financement du concours, des études et de la construction (principes)
1 Dès la création de l’Etablissement, le projet (concours, études et construction) est financé par des emprunts bancaires contractés par l’Etablissement avec les garanties des deux cantons conformément aux dispositions légales en vigueur dans chaque canton. Les garanties sont réparties à raison de 75% pour l’Etat de Vaud et 25% pour l’Etat du Valais.
2 Dès la mise en exploitation de l’Etablissement, et une fois les comptes de construction consolidés, l’Etablissement finance les charges liées à l’emprunt mentionné à l’alinéa 1 grâce aux recettes tarifaires enregistrées conformément aux nouvelles modalités de financement hospitalier introduites par la loi fédérale du 21 décembre 2007 modifiant la LAMal et les dispositions d’application prises par les deux cantons à cet égard.
Art. 36
 
Frais de pré-exploitation et de déménagement
1 Les frais de pré-exploitation et de déménagement sont pris en charge par les cantons, à raison de 75% par l’Etat de Vaud et de 25% par l’Etat du Valais.
Art. 37
 
Evaluation de l’organisation et de la gouvernance de l’Etablissement
1 Les modalités d’organisation et de gouvernance de l’Etablissement sont évaluées par les deux Conseils d’Etat après cinq ans d’exploitation et font l’objet d’un rapport aux Grands Conseils.
2 Les modalités de l’évaluation sont définies par les deux Conseils d’Etat.
Chapitre VII
 
Dispositions finales
Art. 38
 
Information à la Confédération
1 Conformément à l’article 48, alinéa 3 de la Constitution fédérale A, la présente convention intercantonale est portée à la connaissance de la Confédération.
Art. 39
 
Durée de la convention
1 La convention est conclue pour une durée indéterminée et dénonçable en tout temps moyennant un préavis de cinq ans pour la fin d’une année, selon les modalités prévues dans les deux cantons.
2 Si un canton dénonce la convention, il est tenu d’honorer :
a.
les obligations liées au fonds de roulement (Art. 18) ;
b.
les obligations découlant de l’octroi de sa garantie (Art. 19 et 34) ;
c.
sa part aux frais d’exploitation de l’Etablissement jusqu’à la fin de la cinquième année suivant la date de la dénonciation.
3 D’un commun accord, les deux cantons peuvent dénoncer la convention en tout temps.
Art. 40
 
Entrée en vigueur
1 Les deux Conseils d’Etat fixent d’un commun accord la date d’entrée en vigueur de la convention.
Le projet de convention intercantonale a été approuvé par le Conseil d’Etat du Canton du Valais, le 16 décembre 2008, et par le Conseil d’Etat du Canton de Vaud, le 17 décembre 2008. Pour le Canton du Valais, la décision d’adhésion à été prise par le Grand Conseil valaisan le 10 février 2009. Le 10 mars 2009, le Grand Conseil vaudois a autorisé le Conseil d’Etat à adhérer, au nom du Canton de Vaud, à cette convention. Les deux Conseils d’Etat valaisan et vaudois ont fixé, d’un commun accord, l’entrée en vigueur au 1er juillet 2009.